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2- La législation française

 

1- Est-ce que les tortues terrestres méditerranéennes sont protégées ?


Oui, les tortues terrestres méditerranéennes sont protégées par une triple législation, nationale (loi de protection de la nature du 10 juillet 1976), européenne (règlements européens CEE 338) et internationale (Convention de Washington ou CITES). La plupart des espèces hébergées sont inscrites à l’annexe II de la Convention de Washington et/ ou à l’Annexe A du règlement de l’Union Européenne. Le commerce d’animaux prélevés dans la nature est strictement interdit. En revanche, les tortues nées en captivité de parents licites peuvent être vendues ou cédées si elles sont accompagnées d’un certificat délivré par la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) justifiant l’origine légale des animaux. C’est pour cette raison que certaines animaleries vendent légalement des jeunes Testudo hermanni et Testudo marginata.

 

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2- Ai-je le droit de posséder une tortue terrestre méditerranéenne ?


Oui, sous certaines conditions. Il n’est pas interdit de posséder une tortue chez soi sous réserve de pouvoir prouver l’origine légale de l’animal. Cette détention s’accompagne de l’obtention par le propriétaire d’une autorisation d’élevage d’agrément (AEA) ou d’un certificat de capacité (CDC) en fonction de l’espèce et du nombre d’animaux que vous souhaitez acquérir. Cette démarche doit avoir lieu avant l’acquisition des animaux.

 

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3- Comment savoir si la tortue que j’ai achetée est issue d’un commerce légal ?


Toutes les tortues vendues dans les animaleries ou par les particuliers  doivent être munies de justificatifs de leur origine (certificat intra communautaire) et facture au moment de l’achat (ou bon de cession). Ces documents sont importants et il faut absolument les conserver pour prouver l’origine légale de l’animal. Pour les espèces qui ne sont pas protégées, une facture datée suffit. Si le vendeur ne peut vous fournir aucun de ces documents, méfiez-vous.

 

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4- Qu’est-ce que le certificat de capacité ?


C’est  une décision individuelle de l’administration reconnaissant la compétence propre d’une personne à assurer la responsabilité de l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques. Il est donc personnel et incessible. Il est délivré par le préfet qui tient compte d’une commission consultative. Nous vous conseillons de prendre contact avec la direction des services vétérinaires de votre département. Elle vous communiquera la marche à suivre. Vous devrez constituer un dossier complet dans lequel vous détaillerez les domaines suivants : compétences, expériences personnelles, description des installations, animaux et politique d’élevage (alimentation, soins, reproduction). Après une visite de contrôle de la qualité des installations par les services vétérinaires, vous serez convoqué devant une commission qui est chargée d’évaluer vos aptitudes. Elle transmettra son avis (favorable ou défavorable) au Préfet qui vous attribuera ou non le certificat de capacité. La dernière étape consiste à demander à la préfecture une autorisation d’ouverture d’établissement d’élevage.

 

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5- À qui s’adresse le certificat de capacité ?


Le certificat de capacité s’adresse aux éleveurs qui possèdent plus de six tortues adultes inscrites à l’annexe A (règlement CEE338/97) ou souhaitant maintenir des espèces reprises à l’annexe II de l’arrêté du 10 août 2004. Pour celles et ceux qui souhaitent maintenir seulement deux ou trois animaux, une autorisation d’élevage d’agrément (AEA) suffit amplement (voir question 7). Et dans ce cas précis, l’obtention d’un certificat de capacité n’est pas nécessaire.

 

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6- Pendant mes vacances au Maroc, j’ai vu dans les souks de Marrakech des tortues terrestres à vendre, ai-je le droit de les acheter et de les ramener en France ?


Si la vente des tortues mauresques est tolérée par les autorités marocaines dans les souks, il est interdit de les ramener en Europe sauf cas exceptionnel (autorisation délivrée pour des raisons scientifiques). En effet, cette espèce est considérée comme faisant partie de la faune française, elle est donc protégée par la législation française. Il est strictement interdit de les ramener. Outre cette interdiction, nous ne pouvons que vous conseiller de ne pas encourager cette pratique. Chaque année des milliers de tortues mauresques sont vendues aux touristes dans les souks du Maghreb (Algérie, Maroc et Tunisie).

 

Contre une modique somme, les vacanciers ramènent en Europe de charmantes petites tortues. Cette action ne semble pas dénuée de bon sens puisqu’elle permet de sauver des tortues d’une mort certaine : « celle-ci au moins ne mourra pas » telle est la réaction récurrente qui s’impose à l’esprit de nombreuses personnes. Mais la réalité est différente. Dans la grande majorité des cas, les tortues achetées dépérissent rapidement en Europe, faute de soins et de connaissances pratiques. La tortue mauresque (Testudo graeca) est une espèce sensible et particulièrement délicate qui ne supporte pas la rigueur de nos hivers (trop froid et trop humide). Elles meurent en règle générale peu de temps après leur arrivée (souvent suite à une parasitose) ou décèdent pendant l’hiver d’une infection respiratoire. La tortue mauresque est également porteuse saine du virus causant la rhinite, en ramenant une tortue vous risquez donc de condamner également vos propres animaux.

 

Les tortues ne doivent plus être considérées comme des souvenirs vivants. De plus, en achetant des tortues dans les souks vous favorisez leur ramassage, leur vente,  vous participez à la disparition de l’espèce dans son milieu naturel, vous risquez également des poursuites judicaires ainsi qu’une lourde amende..

 

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7- Je possède deux tortues léguées par ma grand-mère, dois-je passer le certificat de capacité ?


En premier lieu, contacter votre D.D.S.V. pour vous renseigner sur vos obligations en fonction de l’espèce concernée et sur la marche à suivre. Si vos animaux ne sont pas concernés par l’arrêté du 10 août 2004 (annexe II) et si vous ne souhaitez pas avoir de reproduction, vous n’êtes pas obligé de passer le certificat de capacité. Vous devez simplement régulariser votre situation en demandant une autorisation d’élevage d’agrément.

 

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8- Ai-je le droit d’offrir ou de céder la progéniture de mes tortues d’Hermann ?


Oui, cette démarche est possible à condition que votre élevage soit déclaré (certificat de capacité ou certificat d’agrément) au même titre que l’élevage du demandeur. Renseignez- vous auprès de votre D.D.S.V. si l’espèce cédée nécessite d’autres documents (autorisation de transport, CIC… etc..)

 

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9- Ai-je le droit de détruire les œufs de tortues d’Hermann pondus dans mon élevage si je ne souhaite pas avoir de naissance ?


Jusqu’à récemment la réponse à cette question était négative. Depuis peu, la destruction des œufs pondus par des animaux détenus en captivité, même s’ils appartiennent à des espèces protégées, est possible sans autorisation préalable (source : D.D.S.V., Haute-Garonne). Renseignez vous auprès de votre D.D.S.V. avant d’agir.

 

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10- Je pars en vacances : ai-je le droit d’amener ma tortue d’Hermann ?


Le déplacement, même sur une courte distance, d’une espèce protégée nécessite l’obtention d’une autorisation de transport délivrée par la D.D.S.V. du département d’accueil. Sans ce document, ainsi que les documents prouvant l’origine légale de votre animal (factures, CIC..), vous risquez dans le cas d’un contrôle notamment douanier des sanctions lourdes (amende voir  saisie du véhicule). En fonction de l’origine indiquée sur le CIC de votre tortue, l’autorisation de transport n’est pas toujours nécessaire, le CIC la replaçant.

 

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11- À qui puis-je m’adresser si j’ai des questions en matière de législation sur les tortues ?


Vous pouvez vous adresser à la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), à la Direction départementale des services vétérinaires (D.D.S.V.)  ainsi qu’à l’ Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS).

 

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12- Je souhaite me séparer de ma tortue mauresque, ai-je le droit de la relâcher dans la nature ?


Il est strictement interdit de relâcher une tortue non indigène sur le territoire français (loi Barnier). Les risques épidémiques vis-à-vis de l’espèce native Testudo hermanni sont beaucoup trop importants. La tortue mauresque est porteuse de virus et de parasites qui peuvent se transmettre aux populations sauvages de tortue d’Hermann. La conséquence peut être désastreuse pour l’avenir de Testudo hermanni, considéré comme l’un des reptiles le plus menacé de France. Que faut-il faire ? La meilleure solution est de nous contacter. Nous trouverons ensemble une solution pour vous et votre tortue.